LE CHIEN - SON MAÎTRE ET LA LOI
Connaître les droits et les devoirs du maître, pour un chien bien intégré dans la société
Un domaine en perpétuel changement : Nécessite de se tenir informé des évolutions de la réglementation….
Quelques grands thèmes :
- L’acquisition du chien
- L’identification du chien
- La divagation
- La propreté
- Responsabilité civile et pénale
- Problèmes de voisinage et d’habitation
- Accès du chien lieux publics, transports, lieu de travail
- Chiens dangereux
- Mauvais traitements
L’acquisition du chien :
- Des documents accompagnent obligatoirement l’acquisition d’un chien : (L214-8 CR)
- La carte d’identification (tatouage ou puce)
- L’attestation de cession
- Le certificat vétérinaire
- Un document d’information (ex: fiche SCC de race)
- S’il s’agit d’un chien de race
- L’inscription au L.O.F. : certificat de naissance ou pedigree si confirmé.
L’identification du chien :
- Obligatoire pour - tous les chiens à partir de 4 mois CR L212-10
- tous les chiens cédés (vente ou don)
Par tatouage :
- 3 lettres + 3 ou 4 chiffres Sur l’oreille ou la cuisse à la pince ou au
dermographe Anesthésie selon âge Immédiatement lisible
Peut être effacé ou falsifié. Peu esthétique
Par puce électronique 15 chiffres :
- Au niveau du coup par vétérinaire
- Pas d’anesthésie, indolore Nécessite un lecteur
- Lecture à distance de l’animal Incassable, infalsifiable Invisible
- Seul moyen admis après 2012 si on quitte la France
La divagation- CR L211-23 :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action
de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la
surveillance effective de son maître,
se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant
son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable
d'une distance dépassant cent mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation,
sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne
s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après
la fin de l'action de chasse.
La divagation : quel risque ? - CR L211-25 & 26 :
Les chiens errants sont accueillis en fourrière, gardés au moins 8 jours ouvrés.
- Si animal identifié, le propriétaire est recherché L’animal lui est rendu.
- Si non identifié il est rendu seulement après identification
(cas particulier de la rage dans le département).
- Le chien non réclamé peut être euthanasié à l’issue du délai de garde,
ou devenir la propriété du refuge, qui peut le céder
La propreté - CP R632-1 :
Le maître conscient de ses devoirs ramasse les déjections de son chien en ville.
Il en va de la bonne acceptation du chien par nos concitoyens.
Le Code Pénal punit d’une amende (22€) "…le fait de déposer, d'abandonner, en lieu public
ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet des ordures, déchets, déjections, … "
Par arrêté municipal d’autres sanctions sont possibles.
Responsabilité civile - CC 1385 :
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable
du dommage que l'animal a causé,
soit que l'animal fût sous sa garde,
Soit qu'il fût égaré ou échappé.
Présomption légale de faute.
L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers.
Attention, certaines assurances n’assurent pas les chiens dits "dangereux".
Responsabilité pénale - CP 222-19 & 20
Non assurable, contrairement à la responsabilité civile.
Art. 222-19 : Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence une incapacité totale
de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou
de prudence les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement
et à 45 000 euros d'amende.
Art. 222-20 : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence incapacité totale de travail d'une durée
inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende.
Responsabilité pénale- CP 223-1 :
Art. 223-1 : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de
nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. - CP 132-75
Responsabilité pénale :
Des exemples : Mon chien poursuit et attaque un passant.
Si je ne le retiens pas, puis-je être sanctionné pénalement ?
OUI : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation…
Je possède une propriété.
Si j'attache mon chien est-ce suffisant ?
NON : Si vous pensez que votre chien est agressif.
Vous devez prendre toutes les précautions pour qu‘on ne l'approche pas.
Vous pouvez être exonéré de toute responsabilité, si :
- Votre propriété est clôturée correctement,
- Vous avez pris la précaution de mettre des panneaux "Chien de garde.
- Vous entrez à vos risques et périls".
Ma responsabilité pénale peut-elle être engagée si mon chien provoque un accident
de la circulation ?
OUI : Si votre chien divaguait et qu’il y a eu atteinte à l’intégrité d’une personne.
Problèmes d’habitation :
La loi reconnaît le droit de posséder un animal familier dans un local d’habitation.
Sauf s’il s’agit d’un chien de 1ère catégorie, un propriétaire ne peut interdire à son locataire d’avoir
un chien.
2 conditions pour posséder un chien dans un logement :
A) Il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble,
B) Il ne doit causer aucun dégât à l’immeuble.
Les aboiements constituent la source la plus fréquente de conflits de voisinage.
Les hôteliers peuvent choisir de refuser les chiens, ou de les accepter, moyennant ou non un
supplément.
Accès aux lieux publics :
Cas particulier pour les chiens d’assistance
Les maires peuvent prendre des arrêtés autorisant les chefs d’établissement à interdire aux chiens
l’accès à leurs locaux, à condition d’afficher clairement cette interdiction à l’entrée
(magasins, poste, maisons de retraite etc.).
Le règlement sanitaire départemental type interdit l’accès des chiens aux magasins d’alimentation.
L’autorisation ou l’interdiction des chiens dans la plupart des lieux publics comme plages, squares,
bacs à sable,
bureaux communaux etc. sont du ressort du maire
Accès aux lieux de travail :
Sauf dans certaines professions :
- Administrations publiques,
- Alimentation,
- Hôtellerie (sauf les hôtels acceptant les chiens),
- Certains restaurants…
- Où, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les chiens ne sont pas admis, rien
n’interdit de venir travailler avec son chien, si l’employeur est d’accord.
Les chiens guides d'aveugles sont toujours autorisés, sauf raisons d'hygiène et de sécurité
Accès aux transports :
VOYAGE EN VOITURE :
- Pas de chien à l’avant.
- Chien attaché par un harnais à la ceinture de sécurité, ou filet ou grille de séparation ;
au mieux, une caisse de transport. (R412-1 et R412-6 du code de la route sont applicables)
VOYAGE EN TRAIN (SNCF)
- Chien < 6 kg, transporté dans un sac (prix ≈ 7à 35€).
- Chien > 6 kg, en laisse, muselé, prix 50% du billet 2ème classe.
VOYAGE EN AVION :
- Prévenir la compagnie à l’achat du billet. Les règles et les tarifs varient d’une compagnie à l’autre.
- Air France : - chien de < 6kg et chien d’assistance : en cabine, dans un sac ;
- chien de > 6kg : voyage en soute en caisse "conforme".
VOYAGE EN BATEAU :
- Suivant la compagnie
Ex: Corsica ferries, le chien peut vous accompagner partout dans le bateau sauf au restaurant
Les chiens dangereux - Loi 06/01/1999 :
1ère catégorie Chiens d’attaque
- American Staffordshire Terrier NON LOF (ou Staffordshire terrier dans l’ancienne dénomination)
- "Pitbull"
- Mastiff NON LOF "Boer bull"
- Tosa NON LOF
2ème catégorie Chiens de défense
- American Staffordshire Terrier LOF
- Rottweiler LOF & NON LOF
- Tosa LOF
Les chiens dangereux - CR L211-11 : mars 2007 modifiée en 2010
Si un animal est susceptible, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques,
le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des
mesures de nature à prévenir le danger.
Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de
l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou son détenteur de suivre la formation et d'obtenir
l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire, son détenteur
ou tout professionnel en ayant connaissance à la mairie de résidence du détenteur article L.211-14-2
Les chiens dangereux :
Propriétaires - Détenteurs
- Évaluation comportementale du chien mordeur par un vétérinaire,
- Obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. (Les frais afférents à cette formation
sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.
Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de
l'attestation d'aptitude.
Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser
la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude)
- Délivrance d’un permis de détention, à présenter lorsque le chien circule sur la voie publique,
(le permis est un arrêté municipal)
Les détenteurs « temporaires » de chiens avec permis ne sont pas tenus d’être titulaires d’un permis
de détention (cir NOR 10CA1004754C modifiée),
Attestation d’aptitude spécifique pour les agents de sécurité avec chien.
Les mauvais traitements - CP 521-1 - R653-1 et suivants :
La loi punit les auteurs de sévices envers les animaux domestiques.
Elle distingue :
- Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de l’animal
- Le mauvais traitement, (privation de nourriture, absence de soins)
- Le fait de donner volontairement la mort
- Les sévices graves ou actes de cruauté (y compris l’abandon) envers les animaux.
Les peines vont de l’amende (450 à 30 000 €) à 2 ans d’emprisonnement, assortie éventuellement du
retrait de l’animal et de l’interdiction de détenir un animal, selon la gravité des faits.
Adoptée à Strasbourg en 1987, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
a été ratifiée en 2003 par la France.
Les mauvais traitements
Cela peut aussi nous concerner :
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (Strasbourg, 13/11/1987) :
chapitre II, art.7 :
Dressage : Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé
et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelle
ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs,
souffrances ou angoisses.
Ratifié en droit français par le décret n°2004-416 du 11/05/2004.
Code rural - Article R214-24 :
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions de
nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.